Chèque cadeau Meyclub

CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES CADEAUX MEYCLUB

1. PREAMBULE

PROWEBCE (ci-après « PROWEBCE »), Société Anonyme au capital de 396 604,60 € immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 421 011 875, dont le siège social est 14 rue Chaptal 92 300 Levallois Perret –Tel. : 33 (0)1 41 49 95 95 - http://www.PROWEBCE.net, propose différents services à ses clients comités d’entreprise, permettant à ceux-ci de mettre à la disposition des salariés bénéficiaires de leurs services, différents services et avantages.

Toute utilisation des services proposés implique la consultation et l’acceptation sans réserve des présentes Conditions d’Utilisation adressées au client (ci-après « Le Client ») avec le Bon de commande.

La signature du Bon de commande et des Conditions d’Utilisation, annexées au Bon de Commande, emporte pleine et entière acceptation des présentes.

Le Client déclare avoir pris connaissance de toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et accepter sans réserve les présentes Conditions d’Utilisation.

Toute mention particulière du Client sur le Bon de Commande ou lors de la Commande d'un ou plusieurs Services sera inopérante et réputée non écrite.

Le Client est informé que les conditions particulières propres aux services proposés par PROWEBCE figurant à la suite des présentes Conditions Générales s’appliquent, en complément des conditions générales, selon les services souscrits par le Client.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les droits et obligations respectifs de PROWEBCE et du Client, ainsi que les conditions techniques et financières de l'utilisation des Services.

3. OPPOSABILITE

Les présentes Conditions d’Utilisation, en ce compris les conditions particulières applicables aux Services souscrits par le Client, sont opposables au Client dès leur signature et celle du Bon de commande auquel elles sont attachées.

PROWEBCE se réserve le droit de modifier à tout moment les termes des présentes Conditions d’Utilisation, étant toutefois précisé que toute Commande restera régie par les Conditions d’Utilisation en vigueur à la date de la Commande.

4. RESPONSABILITE

PROWEBCE est soumise pour chacune des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes à une obligation de moyens.

Les Parties conviennent que la responsabilité de PROWEBCE n’est engagée que pour les conséquences des dommages directs.

En aucun cas, PROWEBCE n’assume la responsabilité des dommages indirects qui pourraient résulter de l’inexécution des obligations au titre des Conditions d’Utilisation, tels que notamment, préjudice commercial ou financier, perte de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, de clients, perte d’épargne, augmentation des coûts et autres frais généraux, perte d’image de marque, perte de données, fichiers, programmes informatiques quelconques, perturbation dans l’activité du Client.

Les parties conviennent expressément que la responsabilité de PROWEBCE sera limitée, par année civile, toutes causes confondues, à 50% du prix de la Commande concernée pour la période annuelle en cours.

5. CONTESTATIONS ET RECLAMATIONS

Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trente (30) jours suivant la date de son fait générateur, soit pour les factures dans les 30 jours suivant de la date d'émission de la facture.

6. CONFIDENTIALITE

Tant pendant la durée des Services que deux (2) années après leur cessation, chaque Partie s’engage à ne pas divulguer ou laisser divulguer, directement ou par personne interposée, en totalité ou en partie, les Informations Confidentielles, à quelque tiers que ce soit, à l’exception des salariés et/ou sous-traitants ayant besoin desdites informations pour l’exécution de leurs obligations, et, à assurer de manière générale, leur sécurité, notamment lors des opérations de transmission par liaisons de télécommunications, en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.

Sans préjudice des autres stipulations des présentes, chaque Partie s’engage, à cet égard, à prendre toutes les mesures nécessaires auprès de ses salariés afin que ceux ci soient soumis à cette même obligation de confidentialité.

Chacune des Parties s'engage à ne pas utiliser les Informations Confidentielles dans un cadre autre que celui des présentes, même pour son propre compte et s'engage à restituer, à première demande de l’autre Partie, sans en conserver de copie, tous documents ou autres supports contenant des Informations Confidentielles que celle-ci aurait été amenée à lui remettre dans le cadre de l’exécution des présentes ainsi que toutes leurs reproductions.

Les dispositions du présent article ne s’appliqueront pas aux communications requises en vertu de la loi, de la réglementation ou de toute demande émanant des autorités administratives, boursières ou judiciaires compétentes. La Partie concernée informera l’autre Partie de la nécessité pour elle de procéder à une telle communication.

7. DONNEES PERSONNELLES

Chacune des Parties fait son affaire personnelle des formalités nécessaires au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés.

8. SUSPENSION DES SERVICES

8.1. Suspension à l’initiative de PROWEBCE

PROWEBCE se réserve la faculté, en cas d'inexécution de tout ou partie des obligations nées des présentes, et notamment de non paiement de tout ou partie des sommes qui pourront lui être dues par le Client en exécution des présentes, de suspendre tout ou partie des prestations fournie au Client jusqu'à parfait règlement. Une telle suspension pourra intervenir huit (8) jours après la date d'expédition d'une mise en demeure de payer adressée par lettre, e -mail ou fax, restée infructueuse.

La réactivation de tout ou partie des Services à la suite de leur suspension pour l'une des causes visées ci-dessus, sera subordonnée au paiement de la totalité des montants dus.

8.2. Suspension sur demande du Client

Lorsque le Client lui en fera formellement la demande, PROWEBCE procèdera à la suspension des Services dans les meilleurs délais suivant la date de réception de ladite demande sous réserve que celle-ci repose sur un motif légitime.

9. NULLITE

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat venaient à être tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations du contrat conserveraient toute leur force et leur portée. Les Parties conviennent que dans une telle hypothèse, elles feront leurs meilleurs efforts pour négocier une clause économiquement équivalente.

10. FORCE MAJEURE

Aucune défaillance de la part de l’une des Parties dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes ne sera considérée comme une rupture du contrat, ni ne pourra créer aucune responsabilité si cette défaillance est le résultat d’un cas de force majeure, acte de guerre, émeutes, accidents, grèves, impossibilité d’obtenir la fourniture ou le transport de matières premières et de tous autres facteurs ou circonstances ne dépendant pas du contrôle de l’une des Parties et non attribuable à sa négligence.

Si une telle situation se poursuivait au-delà d’une période de six (6) mois, les Parties se rencontreront pour déterminer les mesures appropriées.

11. INDEPENDANCE DES PARTIES

Le Client ne pourra en aucun cas être considéré comme le
mandataire, l'agent ou le représentant de PROWEBCE et ne pourra agir ni s'engager au nom de PROWEBCE. Il est interdit au Client d'émettre ou d'accepter des offres ou de faire des déclarations pour le compte de PROWEBCE, que ce soit sur son site Internet, Extranet, Intranet ou par tout autre moyen.

12. TOLERANCE

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition des présentes n’implique pas pour l’autre partie l’acquisition de droits ni de renonciation aux droits en cause ou à quelconque autre droit.

13. CESSION DU CONTRAT

PROWEBCE se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés des présentes Conditions d’Utilisation.

Le Client n’est pas autorisé à céder les droits et obligations nés des présentes sans l’autorisation préalable écrite de PROWEBCE.

14. SOUS-TRAITANCE

PROWEBCE se réserve la faculté de sous-traiter l’exécution de tout ou partie de ses prestations au titre des présentes Conditions d’Utilisation.

15. REFERENCES COMMERCIALES

Le Client autorise PROWEBCE à utiliser son nom, son logo et sa marque à titre de référence commerciale sur tout support.

16. ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties élisent respectivement domicile, PROWEBCE à l'adresse figurant en tête des présentes Conditions Générales, le Client à l'adresse indiquée par ses soins dans le Bon de commande.

Chacune des Parties s'engage à notifier sans délai à l'autre Partie tout changement d'adresse. A défaut, toute notification réalisée à la dernière adresse communiquée sera réputée valablement effectuée.

17. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes Conditions d'Utilisation sont régies par le droit français.

En cas de différend sur l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes, et à défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Nanterre.

18. CHEQUES CADEAUX MEYCLUB


Le Client peut commander des chèques-cadeaux MEYCLUB qu’il pourra attribuer aux Bénéficiaires en contactant PROWEBCE par téléphone au numéro 01 41 49 95 95, par email à l’adresse prowebce@prowebce.com, auprès de son chargé de clientèle ou via l'application en ligne chequecadeau.meyclub.com. Toute prise de commande par téléphone ou par email donne lieu à l’émission d’un Bon de commande.

Le Client est informé que les chèques-cadeaux MEYCLUB ne sont utilisables par les Bénéficiaires que pour les Produits et Services MEYCLUB définis et proposés par PROWEBCE sur le Site meyclub.com.

Les conditions d’utilisation des chèques-cadeaux MEYCLUB par les Bénéficiaires figurent dans les conditions générales de vente accessibles sur le Site meyclub.com.

Le Client est tenu d’informer les Bénéficiaires des conditions d’utilisation des chèques-cadeaux MEYCLUB.

Les prix des chèques-cadeaux MEYCLUB sont indiqués en euros TTC.

Les prix des chèques-cadeaux MEYCLUB ne comprennent pas les frais d’accès à internet qui restent à la charge du Client.

Les factures sont accessibles dans la rubrique « Mon compte » du Client sur le Site meyclub.com.

Le paiement des chèques-cadeaux MEYCLUB s’effectue par virement bancaire, carte bancaire (Carte Bleu, Visa, Eurocard Mastercard) ou par chèque bancaire.

Sous réserve du paiement du prix des chèques-cadeaux MEYCLUB tel que figurant sur le Bon de commande, les chèques-cadeaux sont remis au Client sous forme dématérialisée par email ou rendus accessibles sur le Site.

Le Client est informé qu’il est seul responsable du respect de la règlementation applicable à l’attribution de chèques-cadeaux aux Bénéficiaires. Il est notamment tenu de se conformer à la règlementation URSSAF.

18 . PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site Meyclub.com ainsi que tout élément le composant tel que marques, dessins et modèles, logos, textes, images, sons, photos, bases de données, sont la propriété de PROWEBCE.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle du Site Meyclub.com, ainsi que toute reproduction des signes distinctifs, sans l’autorisation de son auteur ou de son titulaire est interdite et constituerait une contrefaçon.

De même, toute extraction et/ou utilisation du contenu des bases de données de PROWEBCE est prohibée.

Les présentes ne confèrent aucun droit de propriété aux Clients.


Levallois, le 21/07/12